CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Le Locataire reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de location ci-dessous.

1. TARIF, RÈGLEMENT ET MISE À DISPOSITION

• Nos tarifs sont conçus sur la base de forfaits adaptés aux besoins (Demi-journée, Journée complète, Nuit).
• Au-delà des kilomètres compris dans le tarif, il sera facturé 0,15 cts du kilomètre supplémentaire.
• Tout dépassement d'heure de restitution sera majoré de 50€ de l'heure (Heure entamée, heure due).
• La restitution du véhicule avant la fin de la durée prévue n'entraînera aucun remboursement ni réduction.
• Le règlement de la location du véhicule doit être effectué avant le départ de celui-ci et non au retour.
• Le prix de la location ne comprend pas le carburant, les frais de péage ou de parking, les frais additionnels éventuels ou options complémentaires (Déchetterie, amendes diverses, etc.).
• Pour les locataires empruntant des péages en flux libre, ceux-ci s'engagent à les régler d'eux-mêmes sur le site de la Sanef.

2. CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DROIT DE REFUS

• La réservation du véhicule sera considérée comme confirmée uniquement après réception des documents suivants : Permis de conduire valide du ou des chauffeurs (recto-verso), Carte d'identité valide du ou des chauffeurs (recto-verso), Adresse e-mail valide, Numéro de téléphone.
• Le loueur se réserve le droit de refuser la location si : Le locataire n'est pas en possession d'un permis de conduire valable et reconnu, ou Pour une raison personnelle qu'il n'aura pas à justifier.

3. USAGE ET RESPONSABILITÉS DU LOCATAIRE

• La location est personnelle et non accessible : le locataire s'interdit de sous-louer le véhicule à un tiers ni de le prêter.
• Le locataire s'interdit de quitter le territoire français métropolitain pendant la location sauf accord préalable du loueur.
• Le locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition jusqu'à la remise au loueur des clefs et des documents.
• En tant que gardien, le locataire s'engage à : Ne rien modifier ou adjoindre ; Ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ; Ne pas transporter de matières explosives, dangereuses, illicites ou malodorantes ; Conduire avec prudence et l'utiliser en bon père de famille.
• Le locataire est seul responsable des infractions au code de la route et autorise la communication de ses coordonnées aux autorités judiciaires.
• Ne pas emprunter des voies non carrossables ; Ne pas surcharger le véhicule, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule.
• Mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse (verrouillage des portes/fenêtres, ne pas y laisser d'objet).
• Vérifier les niveaux de fluides et la pression des pneus.
• Tenir compte des témoins d'alerte, prendre les mesures adaptées et tenir au courant sans délai le loueur.
• De façon générale, le locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation.
• Le locataire confirme avoir les capacités physiques et mentales pour conduire le véhicule et s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires.

4. MODIFICATION ET ANNULATION

• Toute prise tardive du véhicule ne donnera pas lieu à un report de la date de retour.
• Tout retard dans la disponibilité du véhicule ne donnera pas lieu au remboursement des heures non utilisées.
• Aucun remboursement ni réduction du prix de la location ne sera accordé si le locataire restitue le véhicule avant la fin de la période initialement convenue.
• Aucun remboursement ne sera accordé en raison d'un dysfonctionnement du véhicule, d'une panne mécanique, de conditions climatiques défavorables, de son manque d'expérience, ou de toute autre cause indépendante de la volonté du loueur.

5. RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS FINANCIERS

• Le locataire est responsable de toute détérioration du véhicule et devra prendre en charge les frais de réparation ou tout autre coût lié à un dommage.
• Le locataire reconnaît qu'il loue ce véhicule sous sa seule responsabilité et dégage le loueur de toute responsabilité et litige ultérieur en cas d'accident ou de blessure. Il renonce irrévocablement à tout recours ultérieur contre le loueur.
• Le locataire dégage le loueur de toute responsabilité financière en cas de préjudice, de perte d'exploitation, de retard dû à une panne, un dysfonctionnement.
• Si sa responsabilité est engagée, le locataire s'engage à rembourser au loueur : Tout dommage mécanique résultant d'une utilisation non conforme ou d'une erreur de carburant ; Tous les frais de déplacements, de dépannage, de remorquage, et le temps passé par le loueur pour la gestion de la panne ; Les pertes de profit suite à l'impossibilité de louer.
• En cas de panne mécanique non imputable au locataire, ce dernier s'engage à rembourser au loueur les frais engagés (péage, carburant, taxi, train, hébergement, restauration) pour le rapatriement jusqu'à Coudekerque-Branche.
• Tout retour sans ticket d'essence se verra facturé 150€ supplémentaire.

6. SINISTRE, ALCOOLÉMIE ET STUPÉFIANTS

• En cas d'accident où la responsabilité du locataire serait déclarée par la MAIF, celui-ci s'engage à indemniser intégralement le loueur dans le remboursement de la franchise et pour la perte du bonus.
• La garantie MAIF étant annulée en cas de conduite sous emprise alcoolique ou de drogues, le locataire supportera toutes les conséquences et les frais liés au rapatriement du véhicule suite à une immobilisation par les Forces de l'Ordre.

7. PRÊT DE VOLANT ET RESTITUTION DU VÉHICULE

• Le véhicule n'étant assuré auprès de la MAIF que pour le locataire désigné ; le locataire se refuse de prêter le volant à toute autre personne que lui-même, sauf au(x) conducteur(s) secondaire(s) désigné(s) préalablement.
• Le locataire s'engage à rendre le véhicule au domicile du loueur avec le plein de carburant effectué (avec ticket et près du lieu de restitution), Propre extérieurement et intérieurement.
• Tout effet personnel oublié devient la propriété du loueur.

8. CLAUSE DE JURIDICTION

• En cas de litige, seuls les tribunaux du domicile du loueur seront aptes.